C’est une question à laquelle on ne pense qu’au moment où l’on souhaite repeindre les murs du logement qu’on loue. A-t-on le droit d’y procéder librement ou doit-on obtenir l’accord du propriétaire en amont ? Voici ce qu’il faut savoir.
Repeindre le logement est possible…
D’après l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit demander l’autorisation du propriétaire pour d’éventuelles transformations du logement loué. Il poursuit cependant que cela n’est pas obligatoire lorsque lesdites transformations concernent de simples aménagements. Et comme la Cour d’appel de Paris a précisé que les travaux de peinture n’étaient que de simples aménagements, le locataire n’a donc pas à demander l’autorisation de repeindre le logement au bailleur.
… mais attention au choix des couleurs
Le seul point auquel vous devez faire gaffe concerne le choix de la nouvelle peinture à appliquer. D’après la cour d’appel de Nancy, le locataire ne peut choisir que des couleurs « passe-partout ». Cela se réfère à des tons qui ne rendent pas le logement impropre à la location et à son habitabilité. Dans le cas contraire, le bailleur peut prélever sur le dépôt de garantie les frais pour refaire la peinture afin de rendre son bien habitable.
Qu’en est-il si la peinture est usagée ?
Lors de la location d’un appartement à Cagnes-sur-Mer, il incombe au propriétaire de repeindre les murs avant la remise des clés au locataire. Par contre, si la peinture est usagée au bout de quelques mois d’occupation du bien, il revient au locataire de la faire refaire. S’il ne s’exécute pas, l’état des lieux de sortie indiquera si l’usure est due à la vétusté normale ou à un défaut du locataire. Dans le premier cas, une partie des frais peut être déduite ou non du dépôt de garantie. Dans le second cas, c’est la totalité des frais qui sera prélevée de cette somme.
