Dans le cadre d’une location immobilière à Sartrouville, il est courant que le bailleur demande un dépôt de garantie au locataire entrant. C’est une somme d’argent que le bailleur ferait mieux de conserver sur un compte séquestre, car à la fin du bail, il pourrait être obligé de la restituer en totalité au locataire. Voici ce qu’il en est.
Qu’est-ce que le dépôt de garantie ?
C’est une somme que le locataire remet au bailleur lors de la signature du bail en guise de garantie pour l’occupation de son bien. Ainsi, si le locataire dégrade (volontairement ou non) le bien et les équipements mis à sa disposition durant le bail, le propriétaire pourra déduire le coût des réparations du dépôt effectué.
Le bailleur ne peut cependant effectuer de prélèvement sur la somme qu’à l’issue d’un état des lieux de sortie réalisé en bonne et due forme. Voilà pourquoi il devrait mettre l’argent de côté, car en l’absence de dégradations et d’impayés, il devra rendre le tout au locataire, et ce, dans un délai limité.
De combien de temps le bailleur dispose-t-il pour rendre le dépôt de garantie au locataire sortant ?
Si l’état des lieux n’a détecté aucune dégradation et que le locataire n’a aucun impayé, le bailleur doit lui rendre la totalité de son dépôt de garantie dans un délai d’un mois à compter de la remise des clés.
En cas de retard pour cette restitution, la somme due est majorée d’un montant équivalent à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard. Si entre-temps le bailleur vend le bien, ou le transmet par donation ou par succession, c’est le nouveau propriétaire qui sera redevable du dépôt de garantie à rendre au locataire.
