Savez-vous qu’en France, une trêve hivernale est établie chaque année pour toute location immobilière ? En quoi cela consiste-t-il ?
Qu’est-ce que la trêve hivernale ?
C’est une période durant laquelle aucune expulsion de locataire n’est autorisée même si le bailleur dispose d’une décision judiciaire en bonne et due forme qui lui en donne le droit.
La loi prévoit effectivement qu’entre le 1er novembre jusqu’au 31 mars, aucune expulsion n’ait lieu afin de protéger les ménages fragiles contre le froid. Si une décision d’expulsion a été ordonnée par le tribunal, son exécution sera repoussée automatiquement après ladite trêve.
Cette règle s’applique, quel que soit le motif d’expulsion évoqué : nuisances, loyers impayés, non-respect du règlement de copropriété… Quelques exceptions doivent cependant être observées.
Dans quels cas la trêve hivernale n’a pas lieu d’être ?
Il y a des cas où la trêve hivernale n’a aucune prise, permettant ainsi aux bailleurs de procéder à l’expulsion des locataires malgré le froid. Lors de la location d’un appartement à Boulogne-Billancourt, les locataires suivants ne pourront ainsi pas se cacher sous la trêve hivernale pour continuer à avoir un toit au-dessus de la tête :
- Ceux qui bénéficient d’une solution de relogement adaptée à leurs besoins.
- Ceux qui occupent des logements étudiants et qui pourtant ont quitté la faculté depuis longtemps.
- Les partenaires qui commettent des violences familiales et qui ont obtenu une expulsion du domicile par le juge.
- Ceux qui squattent le bien à l’aide de menaces, de diverses manœuvres illégales, de contrainte ou de voies de fait.
Qu’advient-il en cas de non-respect de la trêve ?
Une infraction à la trêve expose le propriétaire à une amende de 30 000 euros et jusqu’à trois ans d’emprisonnement.
Il faut aussi souligner qu’à part l’interdiction d’expulser les locataires, le bailleur doit aussi continuer de leur donner accès à l’eau, au gaz et à l’électricité. Il peut cependant réduire la puissance électrique dont ils peuvent bénéficier.
