Avant la vente d’un appartement à Rueil-Malmaison, le propriétaire vendeur doit prendre connaissance des faits suivants.
La taxe foncière est versée par le propriétaire légal au 1er janvier de l’année
La taxe foncière est à la charge du propriétaire du bien au 1er janvier. Ainsi, si la vente a lieu au mois de juin, voire au mois de décembre, c’est le propriétaire vendeur qui doit s’en acquitter, car au 1er janvier l’année, il était encore le propriétaire déclaré. Il peut cependant trouver un compromis avec l’acheteur pour que ce dernier lui rembourse une partie de la taxe déjà versée.
Les charges de copropriété sont dues par celui qui est propriétaire au 1er jour du trimestre
Le syndic de copropriété lance les appels à charges au début de chaque trimestre. C’est le propriétaire qui reçoit l’appel de fonds à ce moment-là qui doit alors s’en acquitter. Si la vente n’est pas encore conclue au 1er du mois de juillet par exemple, c’est encore le propriétaire vendeur qui doit prendre en charge cette dépense. Là encore, un compromis peut être établi entre les deux parties concernées pour que le propriétaire imminent du lot rembourse une partie des charges versées.
Le propriétaire au moment de la régularisation des charges subit les résultats déduits
À la fin de chaque année d’exercice, le syndic effectue une régularisation des charges. Quel que soit son résultat, c’est le propriétaire au moment de cette régularisation qui va devoir subir les conséquences. En cas de déficit, c’est à lui de verser la somme complémentaire. En cas de surplus, c’est lui qui va percevoir le trop-perçu. Là encore, le vendeur et l’acheteur peuvent essayer de trouver un terrain d’entente.
Le fonds travaux liés au lot à céder n’est pas remboursable à celui qui veut vendre
Si la copropriété exige des copropriétaires un versement annuel en guide de fonds travaux, les sommes qu’il a versées ne seront pas restituées au vendeur. Pour cause, ce fonds est rattaché au bien et non au propriétaire.
