Avant de louer un appartement à La Gaude, vous devez vous assurer que le logement est en bon état général. Si à votre entrée, il semblait l’être, mais qu’aujourd’hui, il est tout décrépi, que pouvez-vous faire ?
Comment constater le mauvais état du logement loué ?
Pour déterminer la mesure à prendre, il faut d’abord vérifier si le logement est réellement indigne. Différents paramètres peuvent l’indiquer comme :
- Le non-respect des critères de décence : dimensions minimales non respectées, passoire thermique, logement infesté de parasites et de nuisibles, absence d’équipements de confort…
- La non-conformité du logement aux règles d’hygiène et de salubrité : humidité excessive, infiltrations d’eau…
- La solidité du bâtiment est menacée : fissures au niveau des fondations et des murs porteurs, marches d’escalier défectueuses…
- La pièce qui vous sert d’appartement ou de studio est en réalité un local impropre à l’habitation : sous-sol ou cave reconvertie en logement, pièce sans ouvertures…
- Le logement présente des désordres importants qui peuvent porter atteinte à la santé et à la sécurité des locataires : défauts d’isolation, mauvaise aération, présence de fils dénudés…
Que faire en cas de logement indigne ?
La première chose à faire est d’en informer le propriétaire. C’est à lui de prendre les mesures nécessaires pour rendre le logement décent. S’il ne s’exécute pas, il peut écoper de différentes sanctions comme la suspension du loyer ou sa réduction.
Le locataire peut aussi alarmer certains organismes comme :
- La CAF ou la MSA s’il est bénéficiaire d’une aide au logement.
- L’Agence régionale de santé (ARS) en cas d’importants problèmes de salubrité.
- Le service communal d’hygiène et de santé (SCHS) de la mairie en cas de problèmes d’hygiène et de salubrité.
Notez qu’en cas d’infestation de parasites et de nuisibles, le locataire pourrait en être tenu responsable si son manque d’hygiène est constaté. Dans ce cas, il devra lui-même prendre en charge les mesures requises pour retrouver un logement sain.
