Les clauses suspensives insérées dans le compromis de vente sont faites pour protéger et le vendeur et l’acheteur en cas d’éventuelle annulation d’une transaction immobilière. Quelles sont les plus courantes et que couvrent-elles ?
La clause suspensive d’obtention de prêt
Cette clause doit obligatoirement apparaître dans l’avant-contrat lorsque l’opération sera financée par un crédit immobilier. Grâce à elle, l’acheteur peut annuler l’acquisition sans aucune pénalité si sa demande de prêt est refusée.
La condition suspensive de vente préalable d’un autre bien
Quand l’acheteur envisage de financer l’achat avec le prix de vente de sa maison à Rueil-Malmaison, cette clause doit apparaître dans le compromis. Ainsi, s’il ne trouve pas preneur pour son autre bien dans le délai imparti, l’avant-contrat établi peut être rompu pour défaut de vente.
La clause se référant à la présentation de diagnostics immobiliers
Le propriétaire-vendeur a l’obligation de présenter un certain nombre de diagnostics immobiliers aux potentiels acheteurs, et ce, avant que la transaction ne soit conclue. Si avant la signature de l’avant-contrat, quelques diagnostics obligatoires manquent toujours à l’appel, la transaction peut être annulée.
La clause se référant à la réalisation de certains travaux par le propriétaire-vendeur
Il est possible que l’acheteur conditionne son achat par la réalisation de certains travaux par le propriétaire-vendeur. Cette condition peut faire l’objet d’une clause spécifique à insérer dans le compromis. Elle doit préciser la nature des travaux et le délai dans lequel ils devront être entrepris. Un manquement du propriétaire à cette obligation peut annuler la vente.
L’obtention d’un permis de construire
Quand le bien à acheter est un terrain constructible, il faut insérer cette clause dans l’avant-contrat. Ainsi, si l’administration compétente refuse de délivrer un permis de construire, l’acquisition peut être annulée.
Les servitudes
Si l’acheteur découvre plus tard l’existence de servitudes liées au bien qu’il convoite, cette clause l’autorise à annuler l’achat. Il peut s’agir d’un droit de passage, d’une servitude d’utilité publique, d’une servitude de vue…
