La location immobilière à Maisons-Laffitte expose le bailleur à différentes obligations légales. Découvrez lesquelles.
La rédaction du bail
En tant que bailleur, vous vous devez de rédiger le contrat de bail. Il existe de nombreux modèles officiels que vous pouvez reprendre afin de ne rien oublier. Attention, il faut éviter d’y inclure des clauses qui se réfèrent à :
- Une interdiction d’héberger des proches.
- Un mode de paiement particulier.
- D’éventuelles amendes en cas de manquement du locataire à certaines obligations. Lorsque c’est le cas, il existe des procédures légales à respecter.
Les assurances
Il est fortement conseillé au propriétaire bailleur de souscrire les assurances suivantes :
- La garantie loyers impayés (GLI) ou le dispositif Visale pour être certain de récupérer les loyers en cas de défaut de paiement par le locataire.
- L’assurance propriétaire non occupant (PNO) qui couvre la responsabilité civile et les dommages dont le bâti peut souffrir.
En ce qui concerne l’assurance habitation, c’est le locataire qui doit obligatoirement y souscrire. Le bailleur peut lui demander de présenter le justificatif tous les ans pour s’assurer que le logement est bien assuré contre les risques locatifs.
La fiscalité
Le régime fiscal qui encadre l’activité dépend du type de location proposée.
Pour une location meublée, c’est le régime des BIC qui s’applique. Il peut s’agir du :
- Micro-BIC : le bailleur bénéficie d’un abattement fiscal de 50 % lorsque les recettes locatives sont inférieures à 77 700 euros.
- Régime réel : il permet la déduction de l’amortissement du bien et des meubles.
Pour une location vide, le régime fiscal dépend des revenus fonciers. On distingue alors :
- Le micro-foncier : le bailleur bénéficie d’un abattement de 30 % lorsque les revenus locatifs annuels sont inférieurs à 15 000 euros.
- Le régime réel s’applique pour des recettes locatives supérieures à 15 000 euros avec la possibilité de déduire les charges.
