Il y a quelques années, vous avez acquis un bien en commun avec des amis ou des proches. Aujourd’hui, vous souhaiteriez le vendre afin de récupérer votre capital avec, éventuellement, la plus-value qui vous revient de droit. Malheureusement, tous les indivisaires ne s’entendent pas pour vendre la propriété. Quels sont, dans ce cas, vos recours ?
Êtes-vous le seul à vouloir vendre ?
Vous pouvez sortir de l’indivision en vendant vos parts aux autres propriétaires. Ces derniers ont un droit de préemption donc vous ne pouvez pas les ignorer. Il se peut cependant qu’ils refusent d’acheter pour diverses raisons. Dans ce cas, vous pouvez vendre auprès de tierces personnes.
Ce scénario est le moyen le plus simple de vendre ses parts lorsque les vendeurs ne représentent qu’une minorité des indivisaires.
La partie vendeuse a-t-elle la majorité des droits indivis ?
Lorsque ceux qui veulent vendre représentent les 2/3 des droits indivis, ils peuvent obliger la minorité récalcitrante à procéder à la vente de la maison à la Garenne-Colombes. Ils ne peuvent cependant pas employer la force, mais doivent suivre une procédure légale.
L’intention de vente
Ils doivent prévenir un notaire de leur intention de vendre. L’officier saisi doit en informer la minorité non vendeuse, par voie d’huissier. Les indivisaires récalcitrants disposent alors de trois mois pour prendre une décision.
- S’ils capitulent et acceptent finalement de vendre, la procédure de vente peut commencer.
- S’ils campent sur leur position et refusent toujours de céder leurs parts, les 2/3 peuvent passer à l’étape suivante. Dans ce cas, le notaire doit constater le refus par « un procès-verbal de difficulté ».
Le recours à la voie juridique
Les 2/3 des indivisaires présentent le PV établi par le notaire pour mener l’affaire devant le tribunal de grande instance (TGI). Ce dernier peut instaurer une vente forcée obligeant la minorité à capituler. Cependant, si le TGI découvre que la cession risque de lui causer un important préjudice moral, financier ou matériel, la vente ne peut avoir lieu.
