Entre vendre vide et vendre en cours de bail, le choix est vite fait. La première option permet d’obtenir un meilleur prix, alors que la deuxième entraîne souvent une décote. Comment envisager alors de vendre un bien vide alors que le locataire est encore là ?
Lui signifier son congé
La meilleure manière de concrétiser cette vente immobilière à Maisons-Laffitte est de donner congé au locataire. Cela signifie mettre fin à son bail. Vous ne pouvez cependant pas le déloger du jour au lendemain, car une procédure légale doit être respectée. La phase la plus importante concerne le préavis.
Conformément à la loi, le préavis en cas de location vide est de 6 mois avant l’échéance du bail. Il passe à 3 mois en cas de location meublée. En d’autres termes, la signification du congé doit être réalisée dans le respect de ces délais. S’ils sont déjà dépassés, on considère que le bail du locataire a été reconduit tacitement et que de ce fait, le bailleur devra attendre la prochaine échéance pour y mettre fin. S’il est pressé de vendre, la seule option est de proposer une vente en cours de bail.
Lui remettre la lettre de congé
Avant de la lui remettre, il faut d’abord la rédiger. Pour ce faire, le bailleur doit y indiquer :
- Le motif du congé : congé pour vente
- Le prix de vente proposé
- Les modalités de paiement
- La composition du lot
- La partie de l’article 15 II de la loi de 1989 qui se réfère au droit de préemption du locataire. Ce dernier en bénéficie, car le bailleur met fin au bail pour pouvoir vendre. Dans ce cas, si le locataire souhaite se porter acquéreur, son offre sera prioritaire si elle propose un achat au prix demandé.
Une fois la lettre rédigée, il faut la remettre au locataire. Elle peut être remise par voie d’huissier, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre contre émargement.
