Dans le cadre d’une vente immobilière, l’établissement et la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente enclenchent la procédure. Ces avant-contrats sont souvent confondus et pourtant, ils présentent des différences majeures. Voici ce qu’il en est.
Qu’est-ce qu’une promesse de vente ?
On l’appelle aussi promesse unilatérale de vente, car elle n’engage que le vendeur. À travers ce document, le propriétaire s’engage à vendre son bien à un prix déterminé.
Le contrat accorde à l’acheteur un droit d’option qui lui permet de décider librement, sans aucune obligation d’achat. Ce droit n’est valable que pour deux à trois mois. Si à l’issue du délai, il ne souhaite plus acheter, l’indemnisation d’immobilisation de 10 % du prix de vente qu’il a versé lors de la signature du contrat est remise au vendeur.
Notez que pour que la promesse de vente soit valide, elle doit être enregistrée auprès des impôts, et ce, dans les 10 jours qui suivent sa signature. Des frais d’enregistrement, à la charge de l’acheteur, doivent être prévus.
Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?
Contrairement au contrat précédent, le compromis de vente est un contrat réciproque qui engage à la fois le vendeur et l’acheteur. Le prix du bien est déterminé à l’avance et un dépôt de garantie, équivalent à 5 ou 10 % du prix, doit être versé lors de la signature du contrat.
Quand les deux parties optent pour un compromis dans le cadre de la vente d’une maison à Nanterre, aucun enregistrement du document n’est requis. Lorsque le bien en cause est à usage d’habitation, l’acheteur a droit à un délai de rétractation de 10 jours pour mûrir sa décision. Ce délai commence au lendemain de la signature de l’avant-contrat.
Durant la période de rétractation, une annulation de l’achat est possible sans conséquence. Au-delà de cette période, une annulation reste possible, mais des sanctions financières s’appliquent en cas de motif non valable.
