Dans le cadre d’une location immobilière à la Gaude, le bailleur doit remplir diverses obligations envers le locataire. Découvrez lesquelles.
Garantir la décence du logement
Avant la mise en location d’un bien destiné à l’habitation, les bailleurs doivent se renseigner sur les critères de décence obligatoires que le bien doit respecter. On peut les résumer en cinq points :
- Une consommation énergétique inférieure à 450 kWh/m²/an.
- Au moins une pièce principale de 9 m² avec une hauteur sous plafond minimale de 2,20 m.
- L’absence de nuisibles et de parasites.
- Des éléments de confort indispensables : sanitaires, cuisine, source d’eau potable, installation électrique, système d’évacuation des eaux usées et chauffage.
- Un bien garant de la santé et de la sécurité des occupants.
Durant le bail, le bailleur doit s’assurer qu’ils soient respectés et que le bien soit en bon état d’usage.
Remettre les quittances de loyer
Le bailleur doit remettre une quittance au locataire pour chaque loyer complet versé. Ce document doit indiquer la somme versée et sa répartition (loyer et charges locatives). Il est possible de l’envoyer par email si le locataire y consent.
Si la somme remise n’est pas complète, le bailleur doit seulement remettre un reçu indiquant le montant versé. La quittance n’est requise que pour chaque loyer complet.
Respecter les aménagements du locataire
Le bailleur ne peut s’opposer aux aménagements du locataire. Par exemple, il ne peut lui interdire d’installer sa chambre dans l’espace salon si c’est ce qu’il souhaite. Il ne peut pas non plus l’empêcher de repeindre les murs ou d’installer des étagères. Par contre, tous travaux pouvant modifier les lieux sont interdits. C’est le cas de l’abattement d’une cloison ou la transformation de la salle de bains en cuisine.
Enfin, le bailleur ne peut entrer chez le locataire sans y avoir été invité. S’il souhaite faire visiter les lieux à de potentiels acheteurs ou à de nouveaux locataires, il doit obtenir l’accord du locataire.
