Entre la signature du compromis de vente et de l’acte authentique de vente, deux à trois mois peuvent s’écouler. Au cours de cette période, l’acheteur peut ressentir le besoin de rompre l’avant-contrat et d’annuler la procédure. En a-t-il le droit ?
Le compromis de vente peut-il être rompu ?
Dans le cadre d’un achat immobilier à Asnières-sur-Seine, il est possible de rompre le compromis de vente déjà signé. Les conséquences peuvent cependant varier selon les cas.
- Je fais valoir mon droit de rétractation :
Dans ce cas, il est possible d’annuler l’avant-contrat sans avoir à présenter un justificatif. Tant que la lettre de rétractation est envoyée au cours du délai légal accordé, l’acheteur peut récupérer la totalité de son acompte.
- Je ne veux plus acheter :
Oui, il arrive qu’on ne souhaite tout simplement plus poursuivre la procédure pour X raisons. Si cela survient au cours du délai de rétractation, vous n’avez rien à craindre. Par contre, en dehors de cette période, des pénalités financières peuvent s’appliquer. Non seulement vous allez perdre l’acompte versé, mais aussi les frais déjà engagés par le notaire.
Et si une clause suspensive se réalise ?
Dans ce cas, l’annulation est due à un cas de force majeure. Ni l’acheteur ni le vendeur ne peuvent l’empêcher et bien entendu, aucun des deux ne sera pénalisé. Quel genre de clause peut rompre l’avant-contrat déjà établi ?
- Un refus de prêt immobilier : évidemment, si l’acheteur n’obtient pas le financement souhaité, il ne peut pas poursuivre la transaction. Il doit alors présenter les attestations de refus émises par les banques sollicitées pour prouver ce fait.
- Une servitude non connue découverte : la présence d’une servitude peut tout changer, notamment la valeur du bien et les droits du futur propriétaire. L’acheteur a alors le droit d’annuler la procédure.
- Une inscription hypothécaire : il est interdit de vendre un bien hypothéqué. Si le notaire le découvre, la vente est automatiquement annulée.
