Il n’existe pas de loi spécifique pour louer un parking à Levallois-Perret. Cependant, l’article 1708 et suivant du Code civil peut servir de cadre juridique à cette activité. Quelques règles doivent alors être respectées pour éviter tout débordement.
Le bail de location : obligatoire ?
Non, établir un bail pour la location d’une place de parking n’est pas obligatoire. Néanmoins, pour se protéger en cas de litige, les parties concernées (loueur et locataire) devraient en rédiger un surtout pour une location de longue durée. Elles peuvent le rédiger à deux afin d’y inclure les termes qu’elles jugent importants. Elles doivent ensuite le signer en guise d’approbation à ce qui y est écrit, puis l’éditer en deux exemplaires pour que chacune en garde une copie. La présence d’un notaire n’est aucunement requise pour ce genre de contrat.
Quels sont les documents à fournir pour la location d’un parking ?
Pour sécuriser l’activité, le propriétaire peut demander au locataire de lui présenter un certain nombre de documents. On peut notamment citer :
- Une pièce d’identité : passeport, carte d’identité, permis de conduire…
- Une attestation de domicile : quittance EDF, relevé d’impôt, certificat de résidence…
- Le titre de propriété de sa résidence principale s’il en est le propriétaire
- Les dernières quittances de loyer s’il est locataire de sa résidence principale
- Le dernier avis de taxe foncière
- Une copie du contrat de travail
- Une copie de la carte professionnelle qui prouve l’exercice de l’activité dite exercée
- Les trois derniers bulletins de salaire
- Un relevé d’identité bancaire (RIB)
- Un justificatif de perception de pension, d’indemnités, d’allocations sociales ou familiales…
- Un justificatif des revenus fonciers, de capitaux mobiliers, de rentes viagères…
- Une copie du certificat d’immatriculation du véhicule.
Le propriétaire est libre d’exiger les documents nécessaires, mais aucun abus n’est toléré. Il n’est pas autorisé à demander des documents concernant la vie privée du locataire.