Ces derniers mois, de plus en plus de vendeurs demandent une attestation de financement aux acheteurs qui se présentent pour la visite d’une propriété à vendre. De quoi s’agit-il et est-ce légal ?
Qu’est-ce qu’une attestation de financement ?
C’est un document qui témoigne de la capacité d’emprunt d’un acheteur. On l’appelle aussi attestation de prêt immobilier. Il est établi, soit par un courtier, soit par une banque.
Pourquoi les vendeurs exigent-ils une attestation de financement ?
Cette attestation ne fait pas partie des documents obligatoires à fournir lorsqu’on veut acheter un bien immobilier à La Garenne-Colombes. Cependant, pour donner plus de poids à son offre d’achat, il est plus sage de l’intégrer directement dans le dossier même si le vendeur n’en formule pas la demande. À quoi sert-elle au juste ?
Pour l’acheteur, c’est un moyen de prouver qu’il est éligible à un crédit immobilier. Le document tend alors à rassurer le vendeur qui, en le voyant, peut donner la priorité à son offre. Pour le vendeur, le document prouve la solidité financière de l’acheteur. Il lui donne la garantie qu’une fois le compromis de vente signé, l’acheteur pourra facilement décrocher un crédit pour boucler la transaction. Notez cependant que cette attestation n’engage ni la banque ni le courtier sur la capacité d’achat de l’acquéreur. Il est d’ailleurs important de souligner qu’il n’a aucune valeur juridique.
Que contient une attestation de financement ?
Une attestation de financement doit contenir les informations suivantes :
- La date d’émission du document
- Les mentions légales obligatoires
- Les informations concernant l’acheteur qui souhaite obtenir le prêt
- Le montant maximal du capital que la banque peut lui accorder
- La signature de l’organisme qui rédige l’attestation.
Exiger cette attestation aux acheteurs n’est ni légal ni illégal. Aucune loi n’a tranché sur ce point. L’acheteur peut très bien refuser de la fournir, mais dans ce cas, son dossier aura moins de valeur par rapport à un autre qui en inclut.
