Lorsqu’une vente immobilière à Rueil-Malmaison s’intéresse à un bien rattaché à une copropriété, un état daté doit être présenté aux acheteurs. De quoi s’agit-il et qu’est-ce qui le diffère du pré-état daté ?
Qu’est-ce qu’un état daté ?
Il s’agit d’un document d’informations qui doit obligatoirement être présenté au potentiel acheteur lors de la vente d’un bien en copropriété. C’est le syndic de copropriété qui doit l’établir à la demande du vendeur ou du notaire.
À quoi sert l’état daté ?
L’état daté indique différentes informations importantes concernant l’ensemble de la copropriété. Il peut contenir des renseignements que le vendeur aurait omis de transmettre ou aurait tenté de dissimuler à l’acheteur. Parmi les points mentionnés, il y a :
- Les sommes que le vendeur doit encore à la copropriété : honoraires du syndic non réglés pour l’établissement de l’état daté, charges impayées…
- Les sommes que le syndic doit encore verser au vendeur : surplus sur provision de charges à rembourser par exemple.
- Les sommes indiquées dans le budget prévisionnel, mais non encore exigibles que le futur propriétaire devra payer à l’issue de l’achat.
- Les procédures en cours qui impliquent la copropriété.
En résumé, il permet à l’acquéreur d’acheter en toute connaissance de cause et au vendeur, de céder son bien en toute transparence.
État daté et pré-état daté : Quelles différences ?
L’état daté doit être présenté à l’acheteur avant la signature de l’acte de vente. La demande peut être déposée auprès du syndic dès la signature de l’avant-contrat, à la fin du délai de rétractation accordé à l’acheteur.
Le pré-état daté, quant à lui, est une version anticipée de l’état daté. Il aide les acheteurs à prendre une décision avant la signature du compromis ou de la promesse de vente. Il peut être transmis par le vendeur lui-même ou demandé auprès du syndic.
Le syndic peut demander une rémunération en contrepartie de l’établissement de l’état daté. Par contre, il ne peut le faire pour le pré-état daté.