Est-ce légal de vendre un bien immobilier sans mandat de vente ?

Est-ce légal de vendre un bien immobilier sans mandat de vente ?

Aucune agence immobilière ne peut procéder à la vente d’un bien immobilier pour le compte d’une tierce personne en l’absence de mandat de vente établi entre elles ? Cela est strictement interdit et le professionnel en infraction s’expose à ses sanctions pénales majeures. Voici ce qu’il en est. 

Qu’est-ce que le mandat de vente ? 

C’est un contrat bilatéral établi entre une agence immobilière et un propriétaire pour la mise en vente de son bien immobilier. C’est le document par le biais duquel le propriétaire fait de l’agence son représentant officiel auprès des vendeurs et de l’administration. Il peut être simple, exclusif ou semi-exclusif, mais dans tous les cas, il est obligatoire dès lors que le propriétaire fait appel au service de ce professionnel pour trouver un acquéreur.

Que risque l’agence en l’absence d’un mandat de vente ? 

L’absence de mandat de vente est illégale pour l’agence immobilière. Celle-ci s’expose à des sanctions pénales sans compter que le propriétaire peut refuser de payer sa commission s’il le souhaite, même lorsque la transaction sera conclue. La loi Hoguet stipule effectivement qu’une rémunération ne sera due que pour les transactions réalisées sous un mandat spécifique. 

Par conséquent, le professionnel doit se montrer prudent si le propriétaire lui-même lui donne l’idée de ne pas établir un contrat entre eux. 

Qu’arrive-t-il en cas de nullité du mandat ? 

Cela signifie qu’un contrat a bien été signé, mais qu’il est déclaré nul à la suite d’une situation spécifique : vente directe, refus de paiement des honoraires, non-respect de l’exclusivité du contrat… Plusieurs cas peuvent engendrer sa nullité, mais si le motif ne dépend pas de l’agence, cette dernière peut quand même percevoir sa commission. Une convention de reconnaissance d’honoraires devra alors être établie après la signature de l’acte de vente. 
 

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