Vente immobilière à Cagnes-sur-Mer : que faire en cas d'annulation de la vente ?

Vente immobilière à Cagnes-sur-Mer : que faire en cas d'annulation de la vente ?

Même lorsqu’un compromis ou une promesse de vente a été signé devant notaire, une annulation de la transaction peut toujours survenir. Voici ce qu’il en est.

Qu’est-ce qui peut justifier une annulation de la vente d’un bien immobilier ? 

Lors d’une vente immobilière à Cagnes-sur-Mer, un premier contrat est établi pour officialiser la volonté du vendeur et de l’acheteur à réaliser la transaction. C’est un acte juridique qui engage les deux parties. Il peut cependant être rompu suite à :

  • Une rétractation de l’acheteur durant le délai de rétractation légal qui lui est accordé. Il dispose, en effet, de 10 jours de réflexion après la notification officielle de l’avant-contrat. 
  • Une annulation relative à une clause suspensive prévue par le contrat : refus de prêt auprès de trois banques différentes au cours du délai de 30-60 jours après signature de l’avant-contrat, droit de préemption exercé par la commune, refus du permis de construire par les autorités locales, découverte de servitudes non déterminées dès le départ sur le terrain…

Après la signature de l’acte authentique de vente, une annulation peut survenir à cause d’une tromperie relative à un vice de construction ou à cause d’une erreur commise par le vendeur concernant les qualités substantielles du bien. À ce stade, l’acheteur doit cependant parvenir à prouver que son consentement a été vicié comme le prévoit l’article 1117 du Code civil. 

Que faire en cas d’annulation de la vente ?

Lorsque la vente de votre bien est annulée après une rétractation de l’acheteur au cours du délai légal, il faut lui rendre le dépôt de garantie et remettre le bien en vente. Si l’annulation survient en dehors de ce délai, le vendeur doit s’assurer que le motif évoqué est valable avant de restituer le dépôt de garantie. Une remise en vente peut alors être envisagée. Dans le cas où l’annulation est statuée par une décision de justice, le vendeur peut être obligé de rendre la totalité du dépôt de garantie avec des dommages et intérêts. 
 

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