Quel est le délai de rétractation pour l'achat d'une maison à Boulogne-Billancourt ?

Quel est le délai de rétractation pour l'achat d'une maison à Boulogne-Billancourt ?

Lors de l’achat d’une maison à Boulogne-Billancourt, l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation légal qui lui permet d’annuler la transaction pour laquelle il a déjà signé un avant-contrat. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet. 

Quelle est la durée du délai de rétractation ?

La loi du 8 août 2015 fixe ce délai à 10 jours. Autrefois, il durait seulement 7 jours et pouvait aller jusqu’à 14 jours pour certaines transactions. Ceci n’est cependant plus valable et seul le délai de 10 jours est reconnu dans tous les cas. 

À quoi sert le délai de rétractation ?

En général, lorsqu’on accepte de signer un contrat de son propre gré, on consent déjà à aller jusqu’au bout. Cependant, il arrive qu’on soit tellement emballé par l’idée de devenir propriétaire qu’on signe sans vraiment prendre le temps de réfléchir. Afin de protéger les acheteurs de leur propre décision, la loi a instauré ce délai de réflexion de 10 jours. C’est une période jugée indispensable pour prendre du recul et prendre conscience de ce que l’avant-contrat signé implique.

Si à l’issue des 10 jours, l’acheteur est toujours convaincu d’avoir pris la bonne décision, la procédure de vente se poursuit normalement. Par contre, s’il souhaite revenir sur sa décision et annuler la transaction, il peut le faire durant ce délai de rétractation, mais pas après. L’annulation peut ainsi se faire sans justificatif et sans pénalité. L’acheteur peut récupérer le dépôt de garantie déjà versé. 

Comment calculer le délai de rétractation ? 

Pour ne pas se tromper, retenez que le délai de rétractation court à partir du lendemain du jour où l’avant-contrat a été officiellement notifié. La notification peut se faire par acte d’huissier ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Si le contrat est signé devant notaire, le décompte commence immédiatement. La période inclut aussi bien les jours fériés que les week-ends. 
 

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