Agence immobilière à Nanterre : que retenir sur son droit à honoraires ?

Agence immobilière à Nanterre : que retenir sur son droit à honoraires ?

En tant que mandataire auprès d’un acheteur ou d’un vendeur, une agence immobilière à Nanterre doit prétendre à des rémunérations. Mais selon la loi Hoguet de 1970, son droit à honoraires est conditionné par deux éléments importants. Voici de quoi il s’agit.

L’existence d’un mandat

La première condition au droit à rétributions d’une enseigne immobilière est l’existence d’un mandat en bonne et due forme. Celui-ci doit être relatif à sa mission auprès de son client (le mandant). Si l’agence doit vendre un bien, elle doit signer un mandat de vente. Si elle doit trouver un bien à acquérir pour son mandant, un mandat de recherche justifiera son intervention. 

Le mandat doit être réglementaire et être inscrit au registre des mandats. Il doit porter la signature des deux parties concernées pour être valide.

La condition de résultat

En second lieu, le droit à honoraires d’une agence est conditionné par la réalisation de sa mission. En d’autres termes, elle ne peut percevoir sa commission qu’à la concrétisation de la transaction. Si l’enseigne représente un vendeur, elle doit donc faire en sorte que le bien à vendre trouve un acquéreur. Si elle accompagne un acheteur potentiel, elle doit dénicher la propriété qui répond aux critères de ce dernier. 

Dans la pratique, la condition de résultat se manifeste par la signature d’un acte de vente par le mandant. De fait, le document marque la fin de la transaction.
 

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