Location d'un appartement à Boulogne-Billancourt : comment mettre fin au bail d'un locataire protégé ?

Location d'un appartement à Boulogne-Billancourt : comment mettre fin au bail d'un locataire protégé ?

Lorsque votre appartement est loué par un locataire dit « protégé », il est difficile de le récupérer même si le bail arrive à échéance. Dans la majorité des cas, leur contrat de location est toujours reconduit tacitement au grand dam des bailleurs. Que peuvent-ils faire alors pour mettre fin à la location ? 

Qu’est-ce qu’un locataire protégé ? 

Un locataire est dit protégé lorsque :

  • Il a plus de 65 ans
  • Ses revenus annuels sont inférieurs aux plafonds instaurés par la loi 
  • Il a moins de 65 ans, mais il héberge une personne de plus de 65 ayant des revenus limités. 

Les personnes souffrant d’un handicap ne peuvent pas obtenir ce titre sauf si elles remplissent les points cités ci-dessus. 

Pourquoi est-il difficile de mettre fin au bail d’un locataire protégé ?

Dans le cadre de la location d’un appartement à Boulogne-Billancourt, le bailleur ne peut pas mettre fin au bail d’un locataire protégé, car comme son nom l’indique, il est protégé par la loi. Cette notion a été intégrée à la loi Alur de 2014 afin de protéger ces personnes vulnérables de ne pas se retrouver sans toit. Il faut effectivement savoir que vu leur grand âge et leurs ressources limitées, elles auront de grandes difficultés pour retrouver un autre logement. 

Comment mettre fin au bail d’un locataire protégé ? 

Lui signifier son congé six mois avant l’échéance de son contrat ne suffit pas. En général, lorsque le bailleur a lui aussi plus de 65 ans et qu’il a des revenus inférieurs aux plafonds instaurés, il a le droit de récupérer son appartement. Ce n’est cependant pas aussi simple, car il doit également proposer une solution de relogement au locataire. 

Autrement dit, il doit lui chercher un autre logement à louer, qui rentre sans son budget et qui répond à ses attentes. Il doit aussi s’assurer que le locataire vulnérable a de réelles chances de l’obtenir. 
 

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