Achat d'un appartement à La Garenne-Colombes : quel recours en cas de vice caché ?

Achat d'un appartement à La Garenne-Colombes : quel recours en cas de vice caché ?

Vous avez acheté un bien immobilier et vous remarquez aujourd’hui qu’il présente quelques défauts que vous n’avez pas remarqués avant l’achat ? Il peut s’agir d’un vice caché. Comment le savoir et quel recours avez-vous ? 

Qu’est-ce qu’un vice caché ?

Un vice caché est un défaut important qui rend un bien immobilier impropre à son usage. On le qualifie de « caché » lorsque, avant l’achat, l’acquéreur n’en a pas eu connaissance. On pense par exemple à des fissures au niveau de la dalle, à un défaut d’étanchéité, au manque d’eau courante, à un carrelage non homogène…

Il faut savoir que les défauts mineurs qui n’empêchent pas l’habitabilité du bien ne sont pas considérés comme des vices cachés. Il en va de même pour les gros défauts que le vendeur a déjà indiqués à l’acquéreur avant l’achat. 

Comment se prémunir des vices cachés ?

La meilleure solution est d’effectuer une inspection minutieuse des lieux, dans ses moindres recoins. Il faut retenir que lors de l’achat d’un appartement à La Garenne-Colombes, le vendeur et l’acquéreur sont tous deux responsables de la vérification du bien. Il revient néanmoins à l’investisseur de tout bien vérifier et même, de faire entreprendre une expertise du bâti pour éviter les vices cachés. 

Il peut aussi exiger du vendeur qu’il souscrive une garantie contre les vices cachés. Sachez cependant que si le vendeur arrive à prouver qu’il ne connaissait pas lui-même l’existence de ces défauts lors de la mise en vente, l’acquéreur n’aura pas forcément gain de cause d’où l’importance des visites minutieuses.

Que faire en cas de vice caché ?

L’acquéreur dispose de 24 mois après la signature de l’acte authentique de vente pour rapporter d’éventuels vices cachés au vendeur. Le mieux est de l’en informer par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception. Les concernés peuvent ensuite régler l’affaire à l’amiable. 

Pensez à conserver tous les documents qui prouvent l’existence réelle des vices cachés, car vous en aurez besoin si l’affaire parvenait jusqu’au tribunal. 
 

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