En principe, la vente d’une maison à La Garenne-Colombes peut se faire lorsque le propriétaire le décide. Cependant, si elle est en cours de location et que le locataire est qualifié de locataire protégé, cela peut être plus complexe. Voici ce qu’il faut retenir. 

Qu’est-ce qu’un locataire protégé ?

Le statut de locataire protégé est attribué aux :

• personnes âgées de plus de 65 ans qui ont des revenus inférieurs au seuil révisé chaque année par l’arrêté du 29 juillet 1987. 
• personnes qui hébergent ces personnes âgées. 

Ce statut n’est accordé que lorsque le bien loué leur sert de résidence principale. Il a été intégré à la loi Alur de 2014 afin de protéger ces personnes contre les risques d’expulsion alors qu’il est évident qu’elles vont avoir du mal à trouver un nouveau logement du fait de la précarité de leur situation. 

Que faire pour pouvoir vendre un bien loué à un locataire protégé ?

Si la vente d’un logement en cours de bail est autorisée, la situation se complique un peu lorsque le locataire est protégé. Il n’a effectivement pas le droit de le déloger donc, soit la vente se fait avec le locataire en place, ce qui peut engendrer une importante décote du prix, soit il lui trouve une solution de relogement qui répond à sa situation financière et physique. 

Si le bailleur envisage de chercher une offre de relogement, celle-ci peut être postérieure à la délivrance du congé, mais elle doit être faite avant la fin du bail sans quoi le contrat sera automatiquement reconduit. 

Dans quel cas le bailleur peut-il déloger le bien malgré l’occupation par un locataire protégé ?

Il existe des cas où le propriétaire bailleur peut déloger le locataire protégé pour pouvoir vendre son bien vide :

• Le bailleur a lui-même plus de 65 ans.
• Il a des ressources financières inférieures au seuil fixé par l’arrêté.
• Il a trouvé une solution de relogement au locataire protégé.