Vente d'un appartement à La Gaude : comment vendre un bien en usufruit ?

Vente d'un appartement à La Gaude : comment vendre un bien en usufruit ?

Si la notion de « pleine propriété » suppose que le bien appartient entièrement à une seule personne, les notions d’« usufruit » et de « nue-propriété » impliquent le démembrement d’un même bien entre deux propriétaires différents. Comment peut-on alors procéder à la vente d’un appartement à La Gaude s’il est ainsi démembré ? 

D’où vient le démembrement d’un bien immobilier ?

Il provient le plus souvent d’une succession. Si dans un couple marié, l’un d’eux décède et qu’il n’a pas laissé de testament précis, le conjoint qui lui survit hérite de l’usufruit de leur bien immobilier tandis que ses descendants héritent de la nue-propriété. Un testament peut également préciser ces points. Le conjoint survivant peut alors continuer d’occuper le bien jusqu’à la fin du démembrement ou jusqu’à son décès, selon ce qui est prévu. 

Pourquoi vendre un bien en usufruit ?

La vente d’un bien démembré a souvent lieu lorsque la relation entre l’usufruitier et les nus-propriétaires est difficile. La cession va alors leur permettre de sortir de cette situation et de repartir chacun de leur côté. Cela peut également avoir lieu lorsque l’usufruitier n’arrive pas à payer les impôts et les frais de gestion et d’entretien du bien. 

Qui peut décider de vendre un bien en usufruit ?

Dans le concept du bien en usufruit, la propriété appartient au nu-propriétaire tandis que la jouissance du bien (occupation ou mise en location) appartient à l’usufruitier. L’un comme l’autre, ils peuvent décider de mettre en vente la part qui leur revient de droit. Ils peuvent également se mettre d’accord pour vendre ensemble la pleine propriété. 

Dans le cas où ils voudraient vendre séparément leur part à une tierce personne, la loi les oblige à informer l’acheteur des conditions de l’usufruit ou de la nue-propriété. L’usufruitier-vendeur doit indiquer à partir de quand le nu-propriétaire récupèrera la pleine propriété du bien tandis que le nu-propriétaire-vendeur doit préciser jusqu’à quand l’usufruitier a le droit de jouir du bien. 
 

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