Vente d'un appartement à Boulogne-Billancourt : la signature du compromis de vente est-elle obligatoire ?

Vente d'un appartement à Boulogne-Billancourt : la signature du compromis de vente est-elle obligatoire ?

La signature du compromis de vente marque un tournant dans une procédure de vente immobilière. C’est elle qui donne le feu vert à l’ensemble de la transaction. À quoi sert cet avant-contrat et le signer est-il obligatoire ?

Qu’est-ce que le compromis de vente ?

Lors de la vente d’un appartement à Boulogne-Billancourt, deux contrats sont généralement établis et signés. Il s’agit de l’avant-contrat (compromis de vente ou promesse de vente) et de l’acte authentique de vente. Le premier est signé au début de la procédure tandis que le second est signé pour clore la procédure. 

Le compromis de vente est signé après acceptation de l’offre d’achat par le vendeur ou après acceptation de la contre-proposition du vendeur par l’acheteur. Il regroupe les termes principaux qui régissent la transaction : prix de vente convenu, frais d’agence, clauses suspensives… Les engagements de chaque partie (vendeur et acheteur) y sont également indiqués. 

Le compromis de vente est-il obligatoire ? 

Aucune loi ne rend le compromis de vente obligatoire. Cependant, il est toujours prévu dans toute procédure de vente pour mettre au clair les termes de la procédure et pour éviter tout litige qui peut survenir. Dans certaines transactions, il est remplacé par la promesse de vente. 

Le compromis de vente engage le vendeur et l’acheteur alors que la promesse de vente n’engage que le vendeur. 

Comment le compromis de vente est-il signé ? 

Très souvent, lorsque la vente se fait entre particuliers, ces derniers établissent l’avant-contrat sans faire appel à un notaire. On parle de compromis de vente sous seing privé.

Dans la majorité des cas cependant, la présence d’un notaire est toujours sollicitée pour donner au document une valeur juridique. Le professionnel se charge également de le rédiger. En cas de rupture du contrat par l’une des parties, l’autre peut l’assigner en justice. 

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