Achat d'un appartement à Maisons-Laffitte ou au Mesnil-le-Roi : comment acheter à deux sans être marié ?

Achat d'un appartement à Maisons-Laffitte ou au Mesnil-le-Roi : comment acheter à deux sans être marié ?

Un couple n’a pas besoin de se marier pour effectuer l’achat d’un appartement à Maisons-Laffitte ou au Mesnil-le-Roi. Ils peuvent très bien acheter à deux sans devoir passer devant Mr le Maire. Ils doivent cependant être conscients qu’en achetant sans être mariés, ils ne bénéficient d’aucune protection légale en cas de séparation ou de décès de l’un d’entre eux. Pour y remédier, il est important d’anticiper ces points et de bénéficier d’un minimum de protection le cas échéant. Voici comment faire.

Acheter sous le régime de l’indivision

Même si vous vous aimez très fort, votre relation n’a aucune valeur lorsque vous souhaitez acheter un bien immobilier ensemble. Vous êtes considéré comme deux étrangers voulant investir dans le même bien. Ce dernier est automatiquement placé sous le régime de l’indivision. Cela signifie que vous en êtes tous les deux propriétaires sans que votre moitié de l’appartement soit clairement définie. 

Acheter sous le régime de la séparation des biens

Ce régime s’applique au bien acquis lorsque vous achetez à deux en Pacs (pacte civil de solidarité). Contrairement au concubinage qui engendre le régime de l’indivision, le Pacs est un statut reconnu puisque le couple doit signer un contrat auprès du tribunal de grande instance. Si l’investissement immobilier se fait sous ce statut, deux cas peuvent survenir :

  • L’achat sous le régime de l’indivision si le Pacs a été signé avant le 1er janvier 2007.
  • L’achat sous le régime de la séparation des biens si le Pacs a été signé après le 1er janvier 2007. Dans ce cas, chacun est propriétaire des biens acquis avant le Pacs et est propriétaire à hauteur de sa participation pour les biens acquis après le Pacs.

Acheter grâce à une SCI

Cela signifie que vous créez une Société Civile Immobilière et que chacun de vous dispose de parts sociales proportionnelles au montant de votre apport dans l’acquisition du bien. Après l’achat, la SCI est considérée en être la propriétaire. 
 

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