Comment résilier un mandat de vente exclusif après d'une agence immobilière de Nanterre ?

Comment résilier un mandat de vente exclusif après d'une agence immobilière de Nanterre ?

Vous avez signé un mandat de vente exclusif auprès de votre agence immobilière à Nanterre, mais vous souhaitez le résilier ? Sachez que cela est possible sous certaines conditions. 

Pour quelle raison pouvez-vous résilier un mandat de vente exclusif ?

Si un contrat a été clairement établi, c’est pour que ses termes soient respectés. Très encadré par la loi Hoguet de 1970, le document indique les motifs qui peuvent rendre valable une résiliation, que ce soit de la part de l’agence ou du propriétaire. Avant de le signer, prenez connaissance de tous les motifs évoqués. Il peut s’agir d’un service trop contraignant, d’un service médiocre… Quel qu’il soit, il doit bien être indiqué dans le contrat.

Y a-t-il un délai de rétractation pour un mandat de vente exclusif ?

Oui, un délai de rétractation est bien évoqué par la loi pour que les propriétaires puissent bien réfléchir aux termes du contrat signé. Ce délai est de 14 jours après signature pour un mandat de vente exclusif. Une fois ce délai écoulé, le contrat est irrévocable pendant une durée de trois mois. Cela signifie qu’aucune résiliation n’est permise au cours de ces trois mois.

Peut-on résilier le contrat après la période d’irrévocabilité ?

En général, le contrat est reconduit tacitement pour une nouvelle tranche de trois mois après la première période d’irrévocabilité. Si vous souhaitez éviter sa reconduction, il faut envoyer une lettre de résiliation à l’agence au moins 15 jours avant la fin de la première tranche de trois mois. Lorsque l’agence aura reçu le courrier, votre contrat sera officiellement rompu à la fin de la période d’irrévocabilité. 
 

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