Lorsqu’un locataire apprend que son bailleur compte vendre l’appartement qu’il lui loue, a-t-il un droit de préemption et peut-il le faire valoir ?

Qu’est-ce que le droit de préemption ? 

Il s’agit d’un droit qui octroie au locataire la priorité sur l’achat de l’appartement à Nanterre qu’il loue si le bailleur projette de le vendre. Autrement dit, en cas de mise en vente du bien, l’offre d’achat émise par le locataire doit être étudiée en priorité par le propriétaire. Si l’offre lui convient, la procédure de vente peut commencer sans que le bien ait été mis sur le marché à proprement parler.

Quand est-ce que le locataire acquiert ce droit ? 

Le locataire a un droit de préemption lorsque le propriétaire bailleur lui remet un congé pour vente. Cela signifie que le bailleur met fin à son bail pour pouvoir vendre l’appartement vide. Il n’y aura donc pas de reconduction tacite à la date d’anniversaire du contrat, mais pour que cela soit possible, il faut que :

• Le congé lui soit remis au moins six mois avant l’échéance du bail
• Le bailleur lui remet les informations concernant la vente : il s’agit, indirectement, d’une offre de vente

Puisque le bailleur lui demande de quitter le logement, le droit de préemption peut être évoqué. Par contre, si le propriétaire veut vendre sans donner congé au locataire, ce dernier ne peut pas faire valoir ce droit. Il peut néanmoins faire une offre d’achat, mais sa proposition ne sera pas prioritaire. 

Comment utiliser son droit de préemption ?

Suite à la réception du congé pour vente, le locataire dispose d’un délai de deux mois pour faire une offre d’achat au bailleur. L’absence de réponse de sa part signifie qu’il ne veut pas se porter acquéreur et que donc, le propriétaire peut diffuser une annonce pour chercher d’autres investisseurs. À la fin de son bail, le locataire devra quitter les lieux.