Vente immobilière à Levallois-Perret : comment vendre un bien en indivision ?

Vente immobilière à Levallois-Perret : comment vendre un bien en indivision ?

Un bien est dit « en indivision » lorsqu’il appartient à plusieurs personnes sans que les espaces appartenant à chacun soient délimités clairement. Ce genre de cas arrive le plus souvent suite à une succession ou en cas d’achat en groupe. Chaque personne concernée devient alors un indivisaire. Qu’advient-il lorsqu’un ou plusieurs des indivisaires souhaitent vendre le bien indivis ? 

Qu’implique le régime de l’indivision ?

Le régime de l’indivision implique la propriété d’un bien immobilier par plus d’une personne. Divers groupes de personnes font appel à cette technique pour faciliter le financement d’un achat immobilier, car lorsqu’elles achètent à plusieurs, la part de chacun est réduite. Chaque acquéreur devient propriétaire du bien à hauteur de sa contribution, mais sa part du logement ne peut être distinguée matériellement. Sa contribution aux frais, aux impôts, aux travaux… concernant le logement est aussi calculée en fonction de sa quote-part. 

Comment sortir de l’indivision ?

Le seul moyen pour sortir de l’indivision est de vendre, soit sa quote-part, soit l’intégralité du bien. Ce type de vente immobilière à Levallois-Perret doit alors suivre une procédure légale. 

  • Vendre sa quote-part :

La méthode la plus simple est de céder sa quote-part aux autres indivisaires ou à l’un d’entre eux. Vous pouvez aussi vendre votre part à d’autres personnes étrangères au groupe. Vous devez cependant en avertir vos co-indivisaires, par voie d’huissier, avant d’opter pour cette solution, car ils ont un droit de préemption. Le prix de vente, les conditions de la cession et l’identité de l’éventuel acheteur doivent également leur être indiqués. Il faut ensuite leur accorder un mois de réflexion pour savoir si l’un ou plusieurs d’entre eux veulent se porter acquéreurs. 

  • Vendre la totalité du bien :

Dans ce cas-ci, la vente doit se faire à l’unanimité. Le prix de vente doit être décidé ensemble ainsi que les règles de partage. Si un ou quelques indivisaires s’opposent à la vente, il faut appliquer la règle des 2/3. À partir de là, la procédure peut se compliquer.

left right