Achat d'une maison à La Garenne-Colombes : comment récupérer le logement si vous l'achetez loué ?

Achat d'une maison à La Garenne-Colombes : comment récupérer le logement si vous l'achetez loué ?

Lorsque l’achat d’une maison à La Garenne-Colombes concerne un logement en cours de location, le récupérer pour pouvoir s’y installer sitôt l’acte de vente signé ne va pas de soi. Ce n’est pas parce que vous en devenez propriétaire que vous pourrez déloger le locataire du jour au lendemain. Parfois, cela est même impossible donc avant d’embarquer dans ce genre de transaction, prenez connaissance des points suivants.

Le droit de préemption du locataire

La procédure pour vendre un bien en cours de location est claire. Le vendeur doit d’abord en informer le locataire dans un délai d’au moins six mois avant l’échéance de son bail. S’il souhaite se porter acquéreur, il peut utiliser son droit de préemption pour avoir la priorité. Par contre, s’il ne veut pas acheter le bien qu’il loue, le vendeur est libre de chercher d’autres acheteurs. 

Deux ans d’attente après l’achat

L’acheteur doit reconduire le bail de location du locataire à une durée minimum de deux ans à compter de la date de signature de l’acte authentique de vente. Cela signifie qu’il doit patienter encore deux ans pour pouvoir occuper la maison. Il doit par la suite respecter la procédure légale pour donner congé au locataire. Le préavis doit être déposé au moins six mois avant la fin du bail lorsqu’il s’agit d’une location vide, et au moins trois mois avant l’échéance du bail lorsqu’il s’agit d’une location meublée.

Attention au droit au maintien, au relogement et aux locataires protégés

Le prix des biens loués subit une décote de 10 à 15 %, voire plus lorsque le bien est soumis à la loi de 1948. Cette dernière limite les loyers à un plafond peu élevé et attribue aux locataires un droit au maintien du logement. Pour les déloger, il faut leur proposer une solution de relogement répondant à leurs besoins. Dans le cas où le locataire a plus de 70 ans avec des revenus inférieurs à un seuil précis, la reprise du logement peut s’avérer impossible dans l’immédiat. 
 

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