Vente d'un appartement à La Garenne-Colombes : comment procéder dans le cas d'un bien indivis ?

Vous souhaitez procéder à la vente d’un appartement à La Garenne-Colombes, mais le bien en question est soumis au régime de l’indivision ? La procédure ne sera pas facile, mais rien n’est impossible. Voici ce qu’il faut retenir. 

Qu’entend-on par indivision ?

Un bien indivis est un bien dont la propriété est partagée entre plusieurs personnes. Chacune d’elles est appelée indivisaire. Ce régime survient le plus souvent suite à une succession ou lorsque l’achat du logement a été effectué par des concubins ou des partenaires de pacs. Lorsque l’indivision résulte d’un achat en commun, chaque acheteur est propriétaire à hauteur de sa contribution financière, et chaque acheteur doit payer des charges (impôts ou travaux)à hauteur de sa quote-part dans le logement indivis. 

Comment vendre un bien indivis ?

Puisque vous ne possédez qu’une partie (non matérialisée) du bien, vous avez le droit de vendre votre quote-part. Quant à vendre l’appartement en entier, vous n’y êtes pas autorisé sauf si tous les autres indivisaires acceptent de vendre également. Divers cas peuvent alors se présenter dont les plus courants sont les suivants :

• Vendre sa quote-part aux autres indivisaires : c’est la solution la plus simple surtout s’il n’y a que deux indivisaires, dont l’un sera le vendeur et l’autre le repreneur. Suite à la vente, l’acheteur deviendra propriétaire à part entière du logement et le régime de l’indivision n’aura plus lieu d’être.
• Vendre sa quote-part à une personne extérieure à l’indivision : cela est possible, mais vous devez d’abord suivre une procédure légale pour en informer les autres indivisaires. Il ne faut pas oublier que ces derniers ont un droit de préemption sur la vente. 
• Vendre à l’unanimité : tous les indivisaires sont d’accord pour vendre l’appartement sous les conditions qu’ils ont établies ensemble.
• Vendre à la majorité des 2/3 : lorsque certains indivisaires refusent de vendre, il reste possible d’y procéder quand même lorsque la part d’indivisaires souhaitant procéder à la cession représente au moins 2/3 des droits indivis.