Il est courant pour les bailleurs de demander un dépôt de garantie à leurs nouveaux locataires au moment de la signature du bail. Versée directement au propriétaire, la somme sera conservée par ce dernier jusqu’à la fin du contrat de location. L’état des lieux permettra ensuite de savoir ce qu’il faut en faire. Voici ce qu’il faut retenir.
Quand faut-il verser le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie doit être remis au bailleur au moment de la signature du bail. Notez que pour certains locataires ayant formulé une demande d’aide auprès d’organismes sociaux, la somme peut être versée par ces derniers.
Quel est le montant du dépôt de garantie ?
Strictement encadré par la loi, le dépôt de garantie doit être mentionné clairement dans le bail. Son montant varie en fonction du type de location immobilière à Asnières-sur-Seine proposé.
- Pour une location vide, il équivaut à un mois de loyer, hors charges.
- Pour une location meublée, il équivaut à un ou deux mois de loyers, hors charges.
Que couvre le dépôt de garantie ?
La somme déposée en guise de garantie peut servir à couvrir :
- Les loyers et charges impayés à la fin du bail de location
- Entretenir le logement au cas où le locataire ne l’a pas fait de lui-même
- Financer les réparations locatives et les travaux requis pour réparer les dégradations engendrées par le locataire.
Le locataire ne peut nullement demander au bailleur de prélever son dernier mois de loyer sur cette somme.
Que faire du dépôt de garantie après l’état des lieux de sortie ?
Après l’état des lieux de sortie, le dépôt de garantie peut :
- Être restitué en totalité au locataire en l’absence de dégradations et d’impayés.
- Financer les réparations suite à des dégradations du logement. Le bailleur devra présenter des justificatifs (factures ou devis) au locataire pour justifier le montant prélevé sur la somme. Il lui rend ensuite le reste s’il y en a.
