Vous voulez vous lancer dans la location immobilière à Rueil-Malmaison ? Avant de rédiger votre annonce, prenez d’abord connaissance des critères de décence qu’il faut respecter pour ne pas vous faire sanctionner. Voici les règles les plus importantes à retenir.
La surface habitable minimale
Pour être loué à titre de résidence principale, votre bien immobilier doit avoir au moins une pièce principale. Cette dernière doit avoir :
- Soit une surface habitable minimale de 9 m² avec une hauteur sous plafond d’au moins 2.20 m ;
- Soit un volume habitable minimal de 20 m3.
Notez qu’en cas de litige, les juges rechignent à reconnaître comme décents les logements de 20 m3 et préfèrent se baser sur la surface minimale d’au moins 9 m².
La sécurité physique et la santé de locataires
Un logement décent doit pouvoir assurer la santé et la sécurité physique de ses locataires. Dans ce contexte, il doit :
- Assurer le clos et le couvert : bâtiment solide en bon état, accès bien entretenu, zéro infiltration d’eau que ce soit à cause des remontées capillaires ou des ruissellements.
- Disposer de systèmes de retenue de personnes au niveau des escaliers, des balcons, des loggias, des vérandas et des fenêtres.
- Être équipé de revêtements, de matériaux de construction et de canalisations en bon état de conservation.
Le confort et les équipements
Pour qu’un bien loué soit qualifié de décent, il doit être équipé de :
- Un système de chauffage rattaché à une source d’énergie
- Des dispositifs de ventilation, d’aération et de lutte contre l’humidité
- Une ouverture permettant un éclairement naturel suffisant
- Une installation d’alimentation en eau potable
- Des installations sanitaires à l’intérieur du logement
- Un coin cuisine pourvu d’un évier et pouvant accueillir des appareils de cuisson
- Une installation électrique aux normes
Notez également que depuis le 1er janvier 2018, les logements loués doivent être « énergétiquement » décents.
